Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 186
Versions de la disposition
186. Lorsque plus d’une personne a payé les frais de transport du corps, le remboursement est effectué au prorata des montants déboursés par chacune d’entre elles.
La personne qui réclame le remboursement doit indiquer au ministre le nom des autres personnes, ainsi que les montants payés par celles-ci.
En vig.: 2021-10-13
186. Lorsque plus d’une personne a payé les frais de transport du corps, le remboursement est effectué au prorata des montants déboursés par chacune d’entre elles.
La personne qui réclame le remboursement doit indiquer au ministre le nom des autres personnes, ainsi que les montants payés par celles-ci.
